Recours au nom de tous les éleveurs de boeuf qui ont subi des dommages dus à la découverte d'un cas de vache folle le 20 mai 2003 provenant de l'Alberta et aux fermetures des frontières pour l'exportation de boeuf canadien.

Dossier réglé.

Date limite pour soumettre une réclamation membre ou parent: 4 juin 2012

  1. Toute personne physique ayant fréquenté le Collège Notre-Dame-du-Sacré-Coeur pendant la période du 1er septembre 1950 au 1er juillet 2001 qui a subi des Sévices sexuels commis par un membre de la Congrégation de Sainte-Croix ou un laïc;et/ou
  2. Toute personne physique ayant fréquenté le Collège de St-Césaire pendant la période du 1er septembre 1950 au 1er juillet 1991 qui a subi des Sévices sexuels commis par un membre de la Congrégation de Sainte-Croix ou un laïc;
  3. Toute personne physique ayant fréquenté l’école Notre-Dame sise à Pohénégamook pendant la période du 1er janvier 1959 au 31 décembre 1964 qui a subi des Sévices sexuels commis par un membre de la Congrégation de Sainte-Croix ou un laïc;et/ou
  4. Tout Parent d’un Membre pendant les périodes visées par le Règlement.

Communiqué de presse

Jugement de liquidation

Jugement d’approbation du règlement

Règlement et processus d'indemnisation à l'endroit des membres et des parents

Avis de demande d'approbation judiciaire (Annexe A)

Bourse à la mémoire de René Cornellier Jr. (Annexe I)

Formulaire de réclamation/Membre (Annexe E)

Formulaire de réclamation/Parent (Annexe F)

Formulaire d'exclusion/Membre (Annexe C)

Formulaire d'exclusion/Parent (Annexe D)