Toute personne résidant au Québec qui, pour pallier un handicap physique, utilise un fauteuil roulant (motorisé ou non), un déambulateur ou une canne pour personnes non voyantes et qui, après le 15 avril 2012 et en raison de l’inaccessibilité ou d’obstacles récurrents à l’accessibilité au réseau de transport en commun de la STM (bus régulier, le transport adapté ou le métro) ou de l’AMT (train de banlieue), a été empêchée d’utiliser ou entravée dans l’utilisation de ces services, en toute égalité
Toutes les personnes au Québec qui, depuis le 25 octobre 2013 jusqu’au jugement final, bénéficiaient d’une assurance médicament privée ou d’un régime d’avantages sociaux, qui ont acheté des médicaments sur ordonnance dans une des pharmacies défenderesses
Toutes les personnes physiques résidant au Québec, qui ont subi des sévices sexuels de la part de membres de la Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix, dans tout établissement d’enseignement, résidence, camp d’été ou tout autre endroit situé au Québec, ainsi qu’à l’Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal, à l’exception des personnes ayant fréquenté le Collège Notre-Dame du Sacré-Cœur durant la période du 1er septembre 1950 au 1er juillet 2001, le Collège de Saint-Césaire durant la période du 1er septembre 1950 au 1er juillet 1991, et l’école Notre-Dame de Pohénégamook durant la période du 1er janvier 1959 au 31 décembre 1964.
Recours au nom de tous les éleveurs de boeuf qui ont subi des dommages dus à la découverte d'un cas de vache folle le 20 mai 2003 provenant de l'Alberta et aux fermetures des frontières pour l'exportation de boeuf canadien.
Dossier réglé.
Date limite pour soumettre une réclamation membre ou parent: 4 juin 2012
- Toute personne physique ayant fréquenté le Collège Notre-Dame-du-Sacré-Coeur pendant la période du 1er septembre 1950 au 1er juillet 2001 qui a subi des Sévices sexuels commis par un membre de la Congrégation de Sainte-Croix ou un laïc;et/ou
- Toute personne physique ayant fréquenté le Collège de St-Césaire pendant la période du 1er septembre 1950 au 1er juillet 1991 qui a subi des Sévices sexuels commis par un membre de la Congrégation de Sainte-Croix ou un laïc;
- Toute personne physique ayant fréquenté l’école Notre-Dame sise à Pohénégamook pendant la période du 1er janvier 1959 au 31 décembre 1964 qui a subi des Sévices sexuels commis par un membre de la Congrégation de Sainte-Croix ou un laïc;et/ou
- Tout Parent d’un Membre pendant les périodes visées par le Règlement.
Jugement d’approbation du règlement
Règlement et processus d'indemnisation à l'endroit des membres et des parents
Avis de demande d'approbation judiciaire (Annexe A)
Bourse à la mémoire de René Cornellier Jr. (Annexe I)
Formulaire de réclamation/Membre (Annexe E)
Formulaire de réclamation/Parent (Annexe F)
Formulaire d'exclusion/Membre (Annexe C)
