Le Ministère de l'agriculture et agroalimentaire du Canada avait ou aurait dû avoir la connaissance du risque de propagation de l'ESB (la maladie de la vache folle) depuis la fin des années 1980, époque de la vache folle en Grande-Bretagne.

Le Ministère de l'agriculture et agroalimentaire du Canada aurait dû agir immédiatement pour interdire l'usage de farine d'animaux d'équarissage (FAE) provenant de ruminants depuis au moins le début des années 1990, époque où il était de connaissance scientifique et commune que le prion de l'ESB était principalement transmis par le biais des FAE.

Dès 1990 lorsque le gouvernement a modifié la réglementation concernant la fabrication d'aliments pour le bétail, le Ministère de l'agriculture et agroalimentaire du Canada aurait dû interdire l'usage de farine d'animaux d'équarissage (FAE) provenant de ruminants, ce qu'il n'a pas fait. Il a en effet attendu au mois d'août 1997 pour interdire ces FAE. Il a même permis une période de grâce de trois mois pour permettre aux fabricants d'épuiser leurs stocks. Ce faisant, il a fait preuve de négligence grossière compte tenu des connaissances communes et scientifiques depuis la crise de la vache folle en Grande-Bretagne.

Quant à l'intimé Ridley, il a fait preuve de négligence grossière en ne procédant pas, tel qu'il l'a fait en Australie, à une interdiction volontaire des farines d'animaux d'équarissage (FAE) provenant de ruminants dans la production d'aliments pour détail au Canada. Ayant été parti des discussions sur l'impact de l'ESB en Australie et ayant accepté de participer à l'interdiction volontaire en Australie. L'intimée a fait preuve, en n'appliquant pas cette même interdiction au Canada, de négligence grossière.

Ridley a manqué à son devoir d'information en ne mettant pas en garde des conséquences possibles de contamination à l'ESB compte tenu des connaissances qu'ils avaient du risque potentiel et du fait qu'ils ont participé volontairement à l'interdiction de l'inclusion de farines d'animaux d'équarissage (FAE) provenant de ruminants en Australie.

CONDAMNER les intimés de façon conjointe et solidaire à rembourser au requérant et à chacun des membres du groupe les pertes qu'ils ont subies et continuent à subir suite à l'interdiction d'exportation de produits de boeuf et d'animaux vivants depuis le 21 mai 2003.

CONDAMNER les intimés à payer les intérêts sur les dites sommes au taux légal plus l'indemnité additionnlle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de la signification de la présente requête;

CONDAMNER les intimés aux dépens, y compris les frais d'avis;

Avril 2005 : Dépôt de la requête en autorisation.

Pour les autres recours collectifs intentés dans les autres provinces du Canada consultez : www.bseclassaction.ca

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