REGROUPEMENT DES ACTIVISTES POUR L’INCLUSION AU QUÉBEC (RAPLIQ)

Demanderesse

-et-

LINDA GAUTHIER,

Membre désigné

c.

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL (STM)

-et-

VILLE DE MONTRÉAL

-et-

AUTORITÉ RÉGIONALE DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN (ARTM) EN SUBSTITUTION DE L’AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT ET CONSTITUÉE EN VERTU DES ARTICLES 112 et 114 DE LA LOI SUR L’AUTORITÉ RÉGIONALE DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN RLRQ c. A-33.3,

-et-

RÉSEAU DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN (RTM) EN SUBSTITUTIONDE L’AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT ET CONSTITUÉE EN VERTU DES ARTICLES 78 À 80 DE LA LOI SUR LE RÉSEAU DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN RLRQ c. R25.01

Défenderesses

Groupe visé :

Toute personne résidant au Québec qui, pour pallier un handicap physique, utilise un fauteuil roulant (motorisé ou non), un déambulateur ou une canne pour personnes non voyantes et qui, après le 15 avril 2012 et en raison de l’inaccessibilité ou d’obstacles récurrents à l’accessibilité au réseau de transport en commun de la STM (bus régulier, le transport adapté ou le métro) ou de l’AMT (train de banlieue), a été empêchée d’utiliser ou entravée dans l’utilisation de ces services, en toute égalité

Décisions des tribunaux :

Jugement de la cour Supérieure autorisant l’action collective