Toutes les personnes au Québec qui, depuis le 25 octobre 2013 jusqu’au jugement final, bénéficiaient d’une assurance médicament privée ou d’un régime d’avantages sociaux, qui ont acheté des médicaments sur ordonnance dans une des pharmacies défenderesses
CANADA Province de Québec District de Montréal No : 500-06-000818-167 |
COUR SUPÉRIEURE
BERNARD CÔTÉ
Demandeur c. PHARMACIE CAROLE BESSETTE & FRANCIS GINCE, PHARMACIENS INC. (UNIPRIX) et
MARC DONTIGNY PHARMACIENS INC. (UNIPRIX) et
LES DISTRIBUTIONS STÉPHANE FISET INC. (UNIPRIX) et
Pharmacie Tania Kanou (JEAN COUTU) et
Pharmacie Bitar, Savoie-Rosay et Jean Coutu, S.E.N.C. (JEAN COUTU) et
Pharmacie Dolarian et Chirinian, S.E.N.C. (JEAN COUTU) et
Heng Mui Chang et Rahsan Erdogdu, S.E.N.C. (JEAN COUTU) et
Pharmacie Joyal et René-Henri, S.E.N.C. (JEAN COUTU) et
Pharmacie Patrick Bouchard et Mathieu Léger, S.E.N.C. (JEAN COUTU) et
Société commerciale Mont-Royal, S.E.N.C. (JEAN COUTU) et
Karim Chata et Marthe Audrée Desriveaux, pharmaciens, S.E.N.C. (JEAN COUTU) et
2733-1172 Québec inc. (JEAN COUTU) et
Pharmacie Kevin Boivin et François Daigneault pharmaciens inc. (JEAN COUTU) et
Société Jean Coutu (Groupe Neuf), S.E.N.C. (JEAN COUTU) et
Pharmacie François Jean-Coutu inc. (JEAN COUTU) et
Pharmacie Gilles Lalonde (JEAN COUTU) et
Pharmacie Louis Michaud (JEAN COUTU) et
9232-4623 Québec inc. (Pharmaprix) et
9328-3141 Québec inc. (Pharmaprix) et
9213-4196 Québec inc. (Pharmaprix) et
9096-7936 Québec inc. (Pharmaprix) et
Les entreprises Saliem inc. (Pharmaprix)
Défenderesses
|
||
Groupe visé :
« Toutes les personnes au Québec qui, depuis le 25 octobre 2013 jusqu’au jugement final, bénéficiaient d’une assurance médicament privée ou d’un régime d’avantages sociaux, qui ont acheté des médicaments sur ordonnance dans une des pharmacies défenderesses »
Décision des tribunaux : Audition pour l’autorisation de l’action collective terminée.
Jugement d’autorisation de l’action collective (voir PDF) |
|||