Toutes les personnes physiques résidant au Québec, qui ont subi des sévices sexuels de la part de membres de la Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix, dans tout établissement d’enseignement, résidence, camp d’été ou tout autre endroit situé au Québec, ainsi qu’à l’Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal, à l’exception des personnes ayant fréquenté le Collège Notre-Dame du Sacré-Cœur durant la période du 1er septembre 1950 au 1er juillet 2001, le Collège de Saint-Césaire durant la période du 1er septembre 1950 au 1er juillet 1991, et l’école Notre-Dame de Pohénégamook durant la période du 1er janvier 1959 au 31 décembre 1964.
| CANADA Province de Québec District de Montréal No : 500-06-000673-133 |
COUR SUPÉRIEURE J. J., Requérant
c.
LA PROVINCE CANADIENNE DE LA CONGRÉGATION DE SAINTE-CROIX,
Défenderesse Et
L’Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal,
Défenderesse
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Groupe visé :
«Toutes les personnes physiques résidant au Québec, qui ont subi des sévices sexuels de la part de membres de la Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix, dans tout établissement d’enseignement, résidence, camp d’été ou tout autre endroit situé au Québec, ainsi qu’à l’Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal, à l’exception des personnes ayant fréquenté le Collège Notre-Dame du Sacré-Cœur durant la période du 1er septembre 1950 au 1er juillet 2001, le Collège de Saint-Césaire durant la période du 1er septembre 1950 au 1er juillet 1991, et l’école Notre-Dame de Pohénégamook durant la période du 1er janvier 1959 au 31 décembre 1964.»
Décision des tribunaux : - Jugement de la cour Supérieure rejetant l’autorisation de l’action collective - Arrêt de la cour d’Appel autorisant l’exercice de l’action collective - Jugement de la cour Suprême autorisant les défenderesses de porter en appel l’arrêt de la cour d’Appel
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