Dossier réglé.
Date limite pour soumettre une réclamation membre ou parent: 4 juin 2012
- Toute personne physique ayant fréquenté le Collège Notre-Dame-du-Sacré-Coeur pendant la période du 1er septembre 1950 au 1er juillet 2001 qui a subi des Sévices sexuels commis par un membre de la Congrégation de Sainte-Croix ou un laïc;et/ou
- Toute personne physique ayant fréquenté le Collège de St-Césaire pendant la période du 1er septembre 1950 au 1er juillet 1991 qui a subi des Sévices sexuels commis par un membre de la Congrégation de Sainte-Croix ou un laïc;
- Toute personne physique ayant fréquenté l’école Notre-Dame sise à Pohénégamook pendant la période du 1er janvier 1959 au 31 décembre 1964 qui a subi des Sévices sexuels commis par un membre de la Congrégation de Sainte-Croix ou un laïc;et/ou
- Tout Parent d’un Membre pendant les périodes visées par le Règlement.
Jugement d’approbation du règlement
Règlement et processus d'indemnisation à l'endroit des membres et des parents
Avis de demande d'approbation judiciaire (Annexe A)
Bourse à la mémoire de René Cornellier Jr. (Annexe I)
Formulaire de réclamation/Membre (Annexe E)
Formulaire de réclamation/Parent (Annexe F)
Formulaire d'exclusion/Membre (Annexe C)
Formulaire d'exclusion/Parent (Annexe D)
| CANADA Province de Québec District de Montréal No. : 500-06-000470-092 |
COUR SUPÉRIEURE RENÉ CORNELLIER sr et al. Requérants
c. LA PROVINCE CANADIENNE DE LA CONCRÉGATION DE SAINTE-CROIX, et
Collège Notre-Dame-du-Sacré-Coeur, Intimés
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UN RECOURS COLLECTIF ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT Les membres des groupes sont : |
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